Union Européenne: FAQ

Un produit est mis sur le marché par son producteur ou son mandataire, lors de sa première mise à disposition, à savoir lorsqu’il est cédé au terme de sa fabrication en vue de sa distribution ou de son utilisation sur le territoire de la communauté.
Le concept de mise sur le marché se rapporte à chaque produit individuel, et non à un type de produit, ni à un lancement de gamme ;
Le produit est considéré comme étant cédé soit lors de son transfert physique, soit après le transfert de propriété. La cession du produit est considérée comme effectuée , par exemple, dans le cadre d’une opération de vente, de prêt, de location, de crédit bail ou de don.